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Reconquête de la qualité de l'eau et milieux aquatiques sur les bassins versants Jaudy-Guindy-Bizien en Bretagne, Côte d'Armor (22)

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Comité de bassin versant du Jaudy-Guindy-Bizien

1, rue monge CS 10761

22307 LANNION

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Mise à jour : 11/04/2024
Accueil Actions Réglementation Arrêté du 01 fév. 2008

L'arrêté qui abroge celui datant du 04/05/2005

Ce texte concerne tous les utilisateurs de pesticides : particuliers, agriculteurs, collectivités et entrepreneurs.

Il nous est rappelé, qu'il est interdit d'utiliser tous pesticides (désherbants, fongicides, insecticides) :

 

  • A moins de 5 mètres minimum des cours d'eau d'eau, plans d'eau figurant sur les cartes IGN 1/25 000. Attention! La distance peut être plus importante (20, 50 ou 100m), une vérification de l'étiquette s'impose.
  • Dans et à moins de 1 mètre de la berge des fossés (même à sec), cours d'eau, collecteurs d'eaux pluviales, points d'eau, puits, forages ne figurant pas sur les cartes IGN 1/25 000.
  • Sur avaloirs, caniveaux et bouches d'égout.

En cas d'infraction, les peines encourues peuvent aller jusqu'à 75 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement.