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Actions > Réglementation > Arrêté du 04 avril 2005
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Arrêté du 04 avril 2005
Arrêté du 12 sept. 2006
Arrêté du 01 fév. 2008
Une particularité bretonne

Les préfets des quatre départements bretons ont signé le 04 avril 2005, un arrêté interdisant l'application de tout produit phytosanitaire à moins d'un mètre de la berge de tout fossé, cours d'eau, canal ou point d'eau. Aucune application ne doit être réalisée sur les avaloirs, caniveaux et bouches d'égoût.
Cette interdiction est valable pour tous et toute l'année.

CE TEXTE EST AUJOURD'HUI ABROGÉ PAR L'ARRETÉ PRÉFECTORAL DU 01-02-2008.

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