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Reconquête de la qualité de l'eau et milieux aquatiques sur les bassins versants Jaudy-Guindy-Bizien en Bretagne, Côte d'Armor (22)

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Comité de bassin versant du Jaudy-Guindy-Bizien

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Mise à jour : 16/05/2023
Accueil Actions Réglementation Arrêté du 04 avril 2005

Une particularité bretonne

Les préfets des quatre départements bretons ont signé le 04 avril 2005, un arrêté interdisant l'application de tout produit phytosanitaire à moins d'un mètre de la berge de tout fossé, cours d'eau, canal ou point d'eau. Aucune application ne doit être réalisée sur les avaloirs, caniveaux et bouches d'égoût.
Cette interdiction est valable pour tous et toute l'année.

CE TEXTE EST AUJOURD'HUI ABROGÉ PAR L'ARRETÉ PRÉFECTORAL DU 01-02-2008.