Comité de bassin versant du Jaudy-Guindy-Bizien
1, rue monge CS 10761
22307 LANNION
02 96 15 19 19
Cet arrêté interministériel remplace l'arrêté du 25 février 1975 et constitue le texte réglementaire de base pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en France.
Ce nouvel arrêté complète les recommandations mentionnées sur l'étiquettage de chaque produit phytopharmaceutique de manière à :
En Bretagne, cet arrêté est complété par les arrêtés préfectoraux bretons relatifs à l'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à moins de un mètre des fossés et datant du 04 avril 2005.
Tous les applicateurs (professionnels agricoles, du paysage, personnel des collectivités, particuliers) sont concernés par ces obligations.