Les 52 communes du bassin versant du Jaudy-Guindy-Bizien, comme toutes les collectivités, devront assainir convenablement leurs eaux usées d'ici le 31 décembre 2005, date butoir fixée par la loi sur l’eau de 1992 (Ce délai est plus rapproché pour les collectivités de plus de 15 000 équivalents-habitants).

L’objectif est la préservation des eaux et des milieux aquatiques. Ces mises aux normes devraient permettre en France d’atteindre un taux de dépollution de 65 % en 2006, il est actuellement évalué à 49 %.

La mise aux normes des systèmes d’épuration
La première étape de cette mise aux normes est la réalisation d’une étude de zonage qui permet de proposer les zones relevant de l’assainissement collectif et non-collectif. A l’aide de cette étude, chaque commune distingue les zones assainies par un système collectif de celles assainies par un système individuel. Si la commune a réalisé son plan d'occupation des sols ou son plan local d’urbanisme, cette étude doit y être intégrée.

Commune
Le système d’épuration collectif (réseau + station) est à la charge de la commune. La commune est responsable de la construction, de l’entretien, de l’autocontrôle et du devenir des boues du système d’épuration.
Les stations d’épuration sont contrôlées plusieurs fois par an par le service d’assistance technique aux exploitants des stations d’épuration (Satese), service géré par le conseil général des Côtes-d'Armor. De plus, la commune est tenue de rendre public un bilan annuel sur le bon fonctionnement de son système d’épuration.

Particulier
Le particulier a l’obligation de se raccorder au réseau de collecte dans les 2 ans qui suivent la pose des canalisations, même s’il dispose déjà d’un assainissement autonome.

Commune
Le maire est responsable du contrôle du bon fonctionnement des assainissements non-collectifs (neufs ou existants). Il doit avoir créé, avant le 31 décembre 2005, un service public d’assainissement non-collectif (Spanc) qui aura le rôle de contrôler les assainissements individuels. Il sera financé grâce à une taxe facturée aux particuliers lors du contrôle.
La commune peut également prendre en charge l’entretien de l’assainissement non-collectif mais ce n’est pas obligatoire.

Particulier
Le particulier est dans l’obligation de disposer d’une installation individuelle d’assainissement en bon état de fonctionnement, c’est-à-dire qu’il doit respecter les normes de rejets. Si cela n’est pas le cas, il devra réaliser à sa charge des travaux de mise en conformité. Il devra également être en mesure de prouver au Spanc qu’il réalise un entretien de son système. Une fosse toutes eaux doit être vidangée au moins tous les 4 ans.