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Actions > Réglementation > Arrêté du 01 fév. 2008
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Réglementation
Arrêté du 04 avril 2005
Arrêté du 12 sept. 2006
Arrêté du 01 fév. 2008
L'arrêté qui abroge celui datant du 04/05/2005

Ce texte concerne tous les utilisateurs de pesticides : particuliers, agriculteurs, collectivités et entrepreneurs.

Il nous est rappelé, qu'il est interdit d'utiliser tous pesticides (désherbants, fongicides, insecticides) :

    - A moins de 5 mètres minimum des cours d'eau d'eau, plans d'eau figurant sur les cartes IGN 1/25 000. Attention! La distance peut être plus importante (20, 50 ou 100m), une vérification de l'étiquette s'impose.

    - Dans et à moins de 1 mètre de la berge des fossés (même à sec), cours d'eau, collecteurs d'eaux pluviales, points d'eau, puits, forages ne figurant pas sur les cartes IGN 1/25 000.

    - Sur avaloirs, caniveaux et bouches d'égout.

En cas d'infraction, les peines encourues peuvent aller jusqu'à 75 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement.

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